Residential Real Estate Broker
Tous les biens faisant partie de l'IMMEUBLE au sens de la loi (art. 900 à 903 C.c.Q.), soit ceux qui y sont incorporés ou attachés à demeure et qui en assurent l'utilité, notamment : luminaires fixes, stores, tringles et habillage de fenêtres, chauffe-eau (si propriété du VENDEUR), système de chauffage et de climatisation fixe.
Meubles et effets personnels des VENDEURS (biens meubles au sens de l'art. 905 C.c.Q.).
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