Courtier immobilier résidentiel
Tous les biens faisant partie de l'IMMEUBLE au sens de la loi (art. 900 à 903 C.c.Q.), soit ceux qui y sont incorporés ou attachés à demeure et qui en assurent l'utilité, notamment : luminaires fixes, stores, tringles et habillage de fenêtres, chauffe-eau (si propriété du VENDEUR), système de chauffage et de climatisation fixe.
Meubles et effets personnels des VENDEURS (biens meubles au sens de l'art. 905 C.c.Q.).
La présente ne constitue pas une offre ou une promesse pouvant lier le vendeur, mais une invitation à soumettre de telles offres ou promesses.