The sale is made without legal warranty, at the buyer's own risk and peril; the acting notary shall be a notary chosen by the seller; a 10% deposit payable to the trust account of paquette & associés, bailiffs, must be remitted within 24 hours of acceptance; all documents required by the buyer shall be at the buyer's expense; no remuneration shall be paid to the broker if, prior to the signing of the deed of sale, the owner of the property or a third party remedies the defaults, pays the amounts owed to the judgment creditor, or if the said creditor withdraws his judgment and there is no longer any need to proceed with the sale.
Sale with exclusion(s) of legal warranty - See listing broker(s)
All offers must be accompanied by proof of funds demonstrating the ability to purchase in cash in order to be considered.
la vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur; le notaire instrumentant sera un notaire choisi par le vendeur; un dépôt de 5 % fait à l'ordre de l'étude de paquette & associé, huissiers de justice en fidéicommis, devra être transmis dans les 24 heures à partir de l'acceptation; tous les documents requis par l'acheteur sont aux frais de l'acheteur; aucune rétribution ne sera versée au courtier si, avant la signature de l'acte de vente, le propriétaire de lìmmeuble ou un tiers remédie aux défauts, paie les sommes dues au créancier du jugement ou que ledit créancier se désiste de son jugement et quìl n`y a plus lieu de procéder a la presente vente sous controle de justice. Il en va de meme si le vendeur est empéché de procéder a la vente par procédure dìnjonction , ordonnance ou jugement dùn tribunal ou si le propriétaire fait cession de ses biens conformément aux dispositions de la loi sur la faillite et lìnsolvabilité.