La vente de l'Immeuble est effectuée sous contrôle de justice, conformément au jugement rendu, et est assujettie aux conditions particulières suivantes : Toute promesse d'achat devra être valide pour une durée minimale de sept (7) jours. Aucune offre ne sera acceptée avant qu'un délai de dix (10) jours ouvrables ne soit écoulé à compter du début de l'inscription de l'Immeuble sur le réseau CENTRIS. Un dépôt minimum de 5 % du prix est requis avec toute offre d'achat par traite bancaire ou par chèque certifié fait à l'ordre de Paquette Huissiers de justice Inc., en fidéicommis
Vente avec exclusion(s) de garantie légale - Voir courtier(s) inscripteur(s)
Tous les documents requis par l'acheteur sont aux frais de l'acheteur; La vente de l'Immeuble est effectuée sous contrôle de justice, conformément au jugement rendu, et est assujettie aux conditions particulières suivantes :
Toute promesse d'achat devra être valide pour une durée minimale de sept (7) jours. Aucune offre ne sera acceptée avant qu'un délai de dix (10) jours ouvrables ne soit écoulé à compter du début de l'inscription de l'Immeuble sur le réseau CENTRIS.
Un dépôt minimum de 5 % du prix est requis avec toute offre d'achat par traite bancaire ou par chèque certifié fait à l'ordre de Paquette Huissiers de justice Inc., en fidéicommis
Toute promesse d'achat ne respectant pas l'ensemble des conditions exigées par le Vendeur, notamment celles découlant du jugement, du contrat de courtage, de la présente description et de l'Annexe A du Vendeur, sera considérée comme non valable et automatiquement rejetée.
L'Immeuble est vendu sans aucune garantie légale, tant expresse qu'implicite, incluant, sans s'y limiter, la garantie légale de qualité prévue aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. La vente est effectuée conformément à l'article 1731 du Code civil du Québec, aux risques et périls de l'acquéreur, sans autre garantie que celle des faits personnels du Vendeur.
L'Acheteur reconnaît qu'il lui appartient de s'informer lui-même des effets juridiques d'une vente sous contrôle de justice, de procéder à toutes les vérifications qu'il jugera nécessaires, et de se satisfaire par lui-même de la qualité du titre qu'il acquerra ainsi que de l'état de l'Immeuble, lequel est vendu tel quel, sans aucune représentation de la part du Vendeur.
Aucune inclusion, tant intérieure qu'extérieure, ne fait partie de la vente.
Les superficies, dimensions, pieds carrés habitables, année de construction et toute autre information descriptive sont fournis à titre indicatif seulement, à partir de sources publiques ou de documents antérieurs. L'Acheteur devra en vérifier l'exactitude par les moyens qu'il jugera appropriés, notamment par l'obtention, à ses frais, d'un certificat de localisation à jour et par toute autre vérification pertinente.
L'Annexe A du vendeur fait partie intégrante de la promesse d'achat
Caractéristiques
Approvisionnement en eau
Captage de source
Système d'égouts
Inconnu
Détails financiers
Évaluation municipale (2025)
Évaluation du terrain
150 000 $
Évaluation du bâtiment
351 600 $
Total
501 600 $
Inclusions et exclusions
Inclusions
aucune
Exclusions
Items de loccupant des deux structures
Calculatrice de versements hypothécaire
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