Courtier immobilier
1° le nom; 2° l'achalandage; 3° tous les droits et privilèges reliés à l'identification de l'entreprise (numéro de téléphone, enseignes, publicités, marques de commerce, recettes, etc.); 4° tous les biens meubles, appareils et équipements servant à l'exploitation de l'Entreprise (voir rapport d'évaluation); 5° Les stocks de marchandise de l'Entreprise sont inclus dans la vente.
1° les comptes à recevoir; 2° les comptes à payer et les dettes; 3° les comptes bancaires; 4° les appareils et équipements qui font l'objet d'un contrat de location.