Lutte contre la criminalité

Connaissez-vous l’organisme CANAFE?

Il s’agit du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). CANAFE est un organisme fédéral autonome et indépendant qui a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements connexes.

Son mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger. Suite aux déclarations transmises par les différents intervenants assujettis à cette Loi, CANAFE en fait l’analyse et, lorsque nécessaire, transmet certains renseignements aux organismes canadiens de police, d'application de la loi et de sécurité nationale afin de les appuyer dans leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes?

Le blanchiment d'argent est le processus consistant à dissimuler la source de l'argent ou des biens tirés d'activités criminelles.

Le financement d’activités terroristes consiste à réunir des fonds pour la réalisation d'activités terroristes. Il peut faire appel à des fonds provenant autant de sources légales, comme les dons personnels et les profits provenant d'entreprises ou d'organismes caritatifs, que de sources criminelles, comme le trafic de stupéfiants, la contrebande d'armes et d'autres produits, la fraude, les enlèvements ou l'extorsion.

Saviez-vous que les courtiers RE/MAX occupent un rôle important dans cette lutte?

En effet, parmi les différents intervenants dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes, nous retrouvons les courtiers immobiliers. Le réseau RE/MAX est fier de participer à cette lutte et met tout en œuvre afin que ses courtiers soient en mesure de remplir toutes leurs obligations lorsqu’ils vous représentent dans le cadre de l’achat ou de la vente de votre propriété.

Qu’est-ce qui doit être déclaré à CANAFE?

  • Les opérations douteuses;
  • Les opérations importantes en espèces;
  • Les opérations importantes en monnaie virtuelle;
  • Les biens appartenant à un groupe terroriste;

Les obligations de votre courtier

En vertu de la Loi, votre courtier doit bien connaître son client, les parties impliquées dans la transaction ainsi que la transaction elle-même. Pour ce faire, il est tenu, notamment, de vérifier et de recueillir les renseignements personnels vous concernant. La Loi exige que votre courtier conserve ces renseignements pendant une période d’au moins cinq (5) ans suivant la transaction.

Vérification de vos renseignements personnels

Si vous agissez pour vous-mêmes dans la transaction, le courtier doit consigner :

  • votre nom;
  • votre adresse;
  • votre date de naissance;
  • votre profession;

Si vous êtes plusieurs acheteurs ou vendeurs, votre courtier doit consigner ces renseignements pour chacun d’entre vous.

Si vous agissez pour une entité, votre courtier doit consigner :

  • votre nom;
  • votre adresse;
  • votre date de naissance;
  • la nature de votre entreprise principale ;
  • la dénomination sociale de l’entité;
  • l’adresse de l’entité;
  • la nature de l’entreprise principale de l’entité;
  • les renseignements sur les bénéficiaires effectifs, soit toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de l’entité;

Enfin, il doit conserver une copie de l’extrait des registres officiels de l’entité vous autorisant à agir en son nom dans le cadre de la transaction (par exemple, une résolution).

Votre courtier peut donc vous demander une pièce d’identité valide avec photo comme, par exemple, le permis de conduire, le passeport, etc. Il peut également vous demander des documents contenant des renseignements valides et à jour provenant de deux sources fiables afin de vérifier votre identité.

Vous êtes un vendeur ou un acheteur non représenté?

Si vous êtes un vendeur ou un acheteur non représenté, c’est-à-dire que vous achetez ou vendez vous-mêmes un bien immobilier sans l’aide d’un courtier, la Loi exige que le courtier de l’autre partie vérifie et recueille les renseignements personnels vous concernant.

Y a-t-il d’autres personnes impliquées dans la transaction?

La Loi oblige votre courtier à déterminer si un tiers est impliqué dans la transaction, c’est-à-dire si vous suivez les instructions d’une autre personne dans le cadre de la transaction. Si tel est le cas, votre courtier est tenu de consigner les renseignements personnels concernant ce tiers ainsi que la nature du lien existant entre vous et ce tiers.

Êtes-vous une Personne Politique Vulnérable (PPV) ou un Dirigeant d’Organisation Internationale (DOI)?

En vertu de la Loi, votre courtier doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si vous êtes une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI.

La Loi considère que vous êtes une PPV si vous occupez ou avez occupé, au cours des cinq dernières années, des fonctions importantes au sein du gouvernement fédéral canadien, d'un gouvernement provincial (ou territorial) canadien, d'une administration municipale canadienne ou pour leur compte ou d’un état étranger ou pour son compte, tels que, notamment, gouverneur, ambassadeur, juge, chef ou président d’un parti politique, etc.

Si vous êtes une PPV ou un DOI, votre courtier doit alors prendre certaines mesures afin, notamment, d’établir l’origine de votre richesse.

Vérifications supplémentaires

Lorsque vous mandatez un courtier immobilier pour vous représenter, la Loi considère que vous êtes une relation d’affaires. Lorsque votre courtier est en présence d’une relation d’affaires, il se doit de consigner l’objet et la nature projetée de la relation d’affaires, de tenir à jour les renseignements relatifs à votre identité et d’évaluer si vous représentez un risque supplémentaire en vertu de la Loi. Pour ce faire, votre courtier pourrait donc vous poser des questions supplémentaires quant à la transaction projetée ou afin de valider votre identité.

Et la protection de votre vie privée dans tout ça ?

La Loi prévoit de nombreuses garanties afin de protéger votre droit à la vie privée, notamment :

  • l'assujettissement de CANAFE à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information;
  • CANAFE s’est également doté d’une Politique de protection des renseignements personnels de CANAFE;
  • les infractions liées à une communication non autorisée sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et d'une amende maximale de 500 000 $, ou de l'une de ces peines.

Si vous refusez de vous identifier, que se passe-t-il?

Malheureusement, votre courtier ne pourra pas vous représenter dans le cadre de l’achat ou de la vente de votre propriété si vous refusez de vous identifier.

En effet, CANAFE peut imposer à votre courtier des pénalités administratives pécuniaires en cas de non-conformité à la Loi. CANAFE peut également communiquer les cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi et ainsi exposer votre courtier à des sanctions pénales, telles que, notamment, une amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d'emprisonnement de 5 ans pour avoir omis de respecter les exigences en matière de vérification d’identité et de tenue de document.