Courtier immobilier résidentiel et commercial
1° le nom; 2° l'achalandage; 3° tous les droits et privilèges reliés à l'identification de l'entreprise (numéro de téléphone, enseignes, publicités, marques de commerce, etc.); 4° tous les biens meubles, appareils et équipements servant à l'exploitation de l'Entreprise.(annexe G)
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