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L’OACIQ: de l’assistance en cas d’obstacle avec votre transaction immobilière

RE/MAX Québec
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L’OACIQ: de l’assistance en cas d’obstacle avec votre transaction immobilière

Une transaction immobilière peut être complexe, sachez que l’OACIQ veille au respect de la Loi sur le courtage immobilier

Article payé par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

 

Puisqu’une transaction immobilière peut être des plus complexe, sachez que l’OACIQ (l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec) veille au respect de la Loi sur le courtage immobilier afin d’assurer la protection du public.

 

Le zonage d’un immeuble et la conformité de ses installations sont deux éléments pour lesquels la Loi sur le courtage immobilier exige que le courtier  effectue des vérifications pour la mise en marché d’une propriété. Il a l’obligation de vérifier l’exactitude des informations obtenues du propriétaire. Il s’agit d’un des nombreux exemples des obligations déontologiques des professionnels autorisés par l’OACIQ.

 

En effet, la Loi sur le courtage immobilier, qui est administrée par l’OACIQ, présente multiples protections. Les courtiers inscrits auprès de l’OACIQ doivent agir selon leur code de déontologie et leurs règles de pratiques pour vous accompagner à toutes les étapes de votre transaction, tant en ce qui concerne l’évaluation de la valeur marchande que la négociation.  

Vous avez un doute sur la qualité du travail d’un courtier? L’OACIQ met à votre disposition le service d’assistance pour signaler une situation problématique.  

 

Un mécanisme efficace

Si votre transaction ne s’est pas bien déroulée, le service d’assistance au public de l’OACIQ peut vous accompagner. Il prendra en charge votre situation, il analysera la nature du problème et il identifiera le traitement à lui accorder.

Pour signaler votre situation problématique, rendez-vous sur le site de l’OACIQ et remplissez le formulaire de demande d’assistance en expliquant les faits survenus. Assurez-vous d’identifier les éléments clés et de rassembler les documents pertinents. À titre d’exemple, vous croyez que votre offre d’achat ne reflète pas vos demandes? Vous devez joindre ce document, de même que tout autre élément qui pourra aider les analystes du service d’assistance au public à mieux vous assister dans votre demande.

 

 

En cas d’infraction potentielle

Si les analystes ont des motifs suffisants de croire qu’il y a un manquement à la Loi sur le courtage immobilier, le dossier sera alors transmis au syndic, qui fera enquête.

 

S’il y a lieu, ce dernier portera plainte au comité de discipline, composé de professionnels indépendants de l’immobilier et d’avocats nommés par le ministre des Finances. Ce comité, créé par la Loi sur le courtage immobilier, est autonome et indépendant du conseil d’administration et de l’administration de l’OACIQ.

 

Outre les litiges, le centre de renseignements Info OACIQ peut aussi vous informer sur toute question liée à votre transaction.

 

 

Cet article est présenté en collaboration avec l’OACIQ.

 

Pour communiquer avec l’OACIQ :

1-800-440-5110

info@oaciq.com

facebook.com/oaciq

twitter.com/oaciq

 

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