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Remboursement de taxes pour habitation neuve: règles et pièges

RE/MAX Québec
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Survol des règles applicables et des pièges à éviter lorsque vous demandez le remboursement de TPS/TVQ pour habitation neuve

Le remboursement de TPS et TVQ pour la construction d’une habitation neuve peut vous rapporter plusieurs milliers de dollars, mais c’est un grand incompris.

En pratique, il y a de nombreuses règles à suivre et plusieurs pièges à éviter, qui génèrent fréquemment des litiges devant les tribunaux. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas être du nombre... 

Les calculs requis pour en arriver au montant exact auquel vous pourriez avoir droit sont relativement complexes, mais comme le remboursement peut représenter jusqu’à 6 300 $ pour la TPS et 9 975 $ pour la TVQ, le jeu en vaut la chandelle.

Critères d’admissibilité

Avant de faire le calcul, il faut cependant déterminer si vous êtes admissible au remboursement. Les critères sont :

1 — L’habitation que vous construisez (vous-même ou avec les services d’un entrepreneur) est un immeuble à logement unique, un duplex ou un logement en copropriété;

2 — Vous étiez propriétaire du terrain avant la construction;

3 — Vous construisez l’immeuble avec l’intention qu’elle soit votre résidence habituelle et, dans les faits, vous en êtes le premier occupant après le début des travaux de construction.

Vous devez obligatoirement satisfaire les trois critères pour avoir droit au remboursement. Cependant, si les critères sont rencontrés par une personne qui vous est liée (par exemple votre conjoint, enfant ou parent) vous pouvez également y avoir droit.

Le remboursement vise les contribuables de la classe moyenne et il y a donc une limite à la valeur que la propriété peut avoir pour donner droit au remboursement. Pour la TPS, le remboursement diminue à partir du moment où la juste valeur marchande de la propriété atteint 350 000 $ et disparait complètement lorsque cette valeur atteint 450 000 $.

Pour la TVQ, les taux ont varié au fil des ans, mais pour les contrats signés en 2016, la juste valeur marchande de la propriété ne doit pas dépasser   300 000 $.

Image d'une main dans une trappe à souris

Référence: www.freeimages.com/JohnEvans

Procédure à suivre

La demande de remboursement se fait en utilisant le formulaire FP-2190.P intitulé « Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure » qui est disponible sur le site web de Revenu Québec. Vous utilisez le même formulaire pour la TPS que la TVQ.

Les personnes admissibles reçoivent un remboursement égal à 36 % de la TPS payée et de 50 % de la TVQ payée, sujet aux maximums mentionnés ci-devant. Si vous faites affaire avec un constructeur, le montant des taxes sera indiqué sur votre contrat.

Par contre, si vous construisez votre résidence vous-même, vous devrez conserver toutes vos factures et indiquer de façon détaillée dans votre demande de remboursement les montants payés.

Mis à part quelques exceptions rares, vous devez faire la demande au plus tard deux ans après le moment où vous avez commencé à occuper l’habitation ou le moment ou la construction s’est terminé.

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